Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre : - d'une part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet de CATELIN Design, ci-après dénommées « l'Acheteur » et, d'autre part, la société De Clercq Company SARL, au capital de 7 622.45 euros, dont le siège social est situé au 16 rue du Calvaire, 77520 Mons-en-Montois, France, +33 (0)1 64 08 91 17, formulaire de contact, inscrite au R.C.S de Melun sous le numéro SIREN 341 562 718 et TVA intracommunautaire FR51 341 562 718, ci-après dénommée le « Vendeur ».
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après dénommés le (ou les) « Produit(s) ») proposés sur le site du Vendeur, que la commande ait été passée par téléphone, par télécopie, par courrier postal, par courrier électronique ou par Internet à l'adresse www.catelindesign.fr propriété du Vendeur (ci-après dénommée le « Site »).
Toute commande sur le Site suppose nécessairement la prise de connaissance par l'Acheteur, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l'acceptation de l'intégralité de leur contenu par l'Acheteur. L'acceptation de ces conditions générales de ventes prend effet lors de la validation de votre commande.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
Toute modification des conditions générales de vente sera soumise à un nouvel accord à chaque nouvel achat de l'Acheteur.
2. Produits et conformité
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d'un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que l'Acheteur reconnaît. En conséquence, le Vendeur ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
3. Obligations de l'Acheteur
3.1. L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2. L'Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
L'Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, le Vendeur adresse à l'Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. L'Acheteur peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
4. Commande
4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
4.2. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l'Acheteur sur une commande antérieure.
4.3. Le Vendeur peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe l'Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance du Vendeur, les Produits sont indisponibles, Le Vendeur en informera l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur pourra alors annuler totalement ou partiellement sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes correspondantes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l'Acheteur.
5. Prix
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier de l'Acheteur, avant la validation définitive de la commande.
5.2. Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liées à la livraison d'un Produit en dehors de l'Union Européenne et dans les DOM-TOM, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive de l'Acheteur. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L'Acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur conseille l'Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Veuillez noter qu’en commandant sur le Site, vous êtes considérés comme l’importateur officiel et tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où vous recevrez la marchandise. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.
5.3. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
5.4. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Nous procédons régulièrement à des opérations de maintenance sur le Site. Il peut en générer des erreurs de prix. Dans ce cas, la commande ne pourra être honorée et nous vous contacterons pour l’annulation de votre commande dans les plus brefs délais.
6. Livraison
6.1. Le Vendeur livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.
Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison des transporteurs auxquels fait appel le Vendeur. Afin que ces délais soient respectés, l'Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
6.2. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après le passage de commande, le Vendeur s'engage à contacter l'Acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. L'Acheteur pourra choisir de maintenir sa commande sans le Produit manquant (dans le cas d'une commande contenant plusieurs Produits) ou de l'annuler. Le Vendeur effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement de l'Acheteur.
6.3. En cas de retard de livraison de plus de trent (30) jours ouvrés, si le Produit n’a pas été expédié par le Vendeur, l'Acheteur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si le Produit a été expédié après la date indiquée sur la preuve de dépôt et d'envoi de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de trente (30) jours, le Vendeur procèdera au remboursement du Produit et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, colis non ouvert et dans son état d’origine.
6.4. Le Vendeur s’engage à informer l'Acheteur de l’évolution du traitement de sa commande. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), l'Acheteur s’engage à notifier au transporteur et au Vendeur, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
7. Paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'Acheteur règle sa commande par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal ou par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent article.
Le Vendeur n'accepte pas le paiement par chèque. L'Acheteur devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.
Pour toute transaction, l'Acheteur indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par l'Acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour le Vendeur de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Le Vendeur conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par le Vendeur sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Acheteurs communiquent au Vendeur sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
8. Retour(s) de Produit(s)
8.1. Droit de rétractation : L'Acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
8.2. Délai de rétractation : Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Acheteur, ou :
- S'il s'agit d'un contrat de vente : un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur prend physiquement possession du bien.
- S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs Produits commandés par l'Acheteur au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément : un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur prend physiquement possession du dernier Produit.
- S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un Produit en plusieurs lots ou pièces : un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
8.3. Notification : pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste à De Clercq Company SARL - Service client - 16 rue du Calvaire - 77520 - Mons-en-Montois - France ou par le formulaire de contact). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
8.4. Effets de rétractation : En cas de rétractation de l'Acheteur du présent contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l'Acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Acheteur ai choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat par l'Acheteur.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ai reçu le(s) Produit(s) ou jusqu'à ce que l'Acheteur ai fourni une preuve d'expédition du (des) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le produit devra impérativement être retourné neuf, correctement protégé dans l’emballage d’origine non endommagé avec ses protections d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation fourni lors de l’achat à l’adresse suivante : De Clercq Company SARL - Service client - 16 rue du Calvaire - 77520 - Mons-en-Montois - France, en accompagnant le Produit retourné de tout renseignement utile quant aux cordonnées et à la commande de l'Acheteur ; sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que l'Acheteur aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'Acheteur renvoye le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Veuillez noter que les produits livrés ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature, leurs caractéristiques et leurs bons fonctionnements.
Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés sont incomplets, ont été visiblement utilisés, endommagés ou salis du fait de l'Acheteur et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à une nouvelle commercialisation.
8.5. Frais : L'Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale de l'Acheteur. Le retour se fait aux risques de l'Acheteur.
Ces frais peuvent être estimés sur le site de LA POSTE (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ».
À défaut de respect par l'Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s).
8.6. Produits personnalisés : Selon l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être appliqué sur les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Les produits personnalisés ne pourront donc pas faire l’objet d’un retour et ne sont pas éligibles au remboursement.
9. Garantie
Lorsqu’un souci se pose avec un Produit, le Vendeur invite l'Acheteur à prendre contact avec le service SAV notamment en vous rendant sur le formulaire de contact.
9.1. Garanties légales : Les produits mis en vente par le Vendeur sont soumis à la garantie légale de conformité de deux ans énoncée par l’article L217-3.
9.2. Reproduction des textes applicables :
Extrait de l'article L217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.3. Exclusion : Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,...),
- Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation,...).
10. Propriété intellectuelle
En aucun cas l'Acheteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Le Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière du Vendeur. L'Acheteur est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
11. Responsabilités
Les Produits proposés sur le Site répondent à la législation et aux normes françaises en vigueur. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu entre les parties en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable à l'Acheteur ou de tout inconvénient, dommage prévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation d’internet. Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
Les photographies, graphismes et les descriptions accompagnants les Produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Le Site étant hébergé chez un prestataire extérieur, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'une interruption de service du Site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le Site ou pour tout dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le Site. Pour toutes les étapes d’accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou tout autre service, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyens.
En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (perte de données, de fichiers…) et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site, ne pouvant en contrôler le contenu.
12. Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
13. Protection des données personnelles
Le Vendeur recueille des informations concernant l'Acheteur lors de la création de son Compte Client. Ces informations permettent au Vendeur d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont l'Acheteur peut se désinscrire à tout moment en décochant l’option « Recevoir notre newsletter » sur la page Mon Compte > Mes information personnelles. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les destinataires des données de l'Acheteur sont les services de notre Société et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Les données de l'Acheteur seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, l'Acheteur bénéficie d'un droit d'accès sur la page Mon Compte > Mes donnée personnelles, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles en contactant le Vendeur par le formulaire de contact. L'Acheteur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
14. Dispositions générales
14.1. Loi applicable : Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un Acheteur du pays correspondant.
14.2. Non validité partielle d'une clause : Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
14.3. Actualisation : Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.